La loi facilite l’installation de panneaux solaires sur des terrains déjà artificialisés ou ne présentant pas d’enjeu environnemental majeur. Sont notamment visés les terrains en bordure des routes et des autoroutes (par exemple les aires de repos ou les bretelles d’autoroutes) et des voies ferrées et fluviales ; les friches en bordure du littoral et les parkings extérieurs existants de plus de 1 500 m2 .
Ces parkings devront être équipés de panneaux solaires sur au moins la moitié de leur surface (sauf exceptions).
Les immeubles sont aussi concernés. Sur les bâtiments non résidentiels neufs ou lourdement rénovés (entrepôts, hôpitaux, écoles…), la couverture minimum des toitures solaires augmentera progressivement de 30% en 2023 à 50% en 2027. Cette obligation sera étendue dès 2028 aux bâtiments non résidentiels existants. En outre, les organismes privés d’habitations à loyer modéré (HLM) devront réaliser une étude de faisabilité pour développer de tels équipements sur leurs logements sociaux.
Aucune disposition concernant l’installation de panneaux solaires sur des terres agricoles ne figurait dans le projet du gouvernement. À l’initiative des parlementaires, l’agrivoltaïsme est défini et son déploiement encadré . Les installations agrivoltaïques (sur des hangars, des serres…) devront permettre de créer, maintenir ou développer une production agricole, qui devra rester l’activité principale, et devront être réversibles. Un décret déterminera les conditions de déploiement et d’encadrement de l’agrivoltaïsme. Les ouvrages solaires au sol sont interdits sur les terres cultivables . Ils seront uniquement permis sur des terres réputées incultes ou non exploitées depuis un certain temps. Dans les zones forestières, les installations solaires sont interdites dès lors qu’elles nécessitent d’abattre des arbres.
https://www.vie-publique.fr/loi/286391-energies-renouvelables-loi-du-10-mars-2023
Loi d’accélération des énergies renouvelables : comment les communes
peuvent-elles définir les zones d’accélération ?
Il est intéressant de comprendre les règles applicables dans les dispositions de la Loi du 10 mars 2023 à travers les informations délivrées par l’A.M.F., qui peuvent utilement éclairer tout décideur.